Paiement

PREAMBULE Présentation et modalités de contact

Ce site est opéré par :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du site Toulouseboutiques.com.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Toulouse Boutiques Marketplace auprès des Acheteurs.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site Toulouseboutiques.com.

Toulouse Boutiques Marketplace : plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site Toulouseboutiques.com.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Toulouse Boutiques Marketplace et chaque Vendeur.

CGUPTBM : Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Toulouse Boutiques Marketplace à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.

Site Hébergeur : Jacques Estanove hébergeant la Plateforme technique Toulouse Boutiques Marketplace.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Toulouse Boutiques, directement sur le site Internet de Toulouse Boutiques accessible à l’adresse suivante: toulouseboutiques.com.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables :

– aux commande passées sur Toulouse Boutiques Marketplace auprès de vendeurs professionnels. Pour consulter les conditions générales d’utilisation de la Marketplace Toulouse Boutiques, cliquez ici.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Toulouse Boutiques. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.

Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment  de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le site. Toulouse Boutiques se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Toulouse Boutiques ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Pour en savoir + sur les éco-participations, cliquez ici.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

– Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

– Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Toulouse Boutiques Marketplace pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.

– Le «prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites » : est la moyenne des prix de vente à laquelle ce même produit est vendu par un panel de site Internet de e-commerce concurrents au nôtre, lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet. Il est actualisé une fois par mois.

– Le « prix renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de Toulouse Boutiques Marketplace . Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Toulouse Boutiques vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de Toulouse Boutiques :

– En ligne sur toulouseboutiques.com,

Aucune commande adressée à Toulouse Boutiqes par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
• valider votre panier ;
• accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Toulouse Boutiques en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

• le récapitulatif de votre commande,
• son numéro,
• les présentes CGV.

Ce email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Toulouse Boutiques se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
–          votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
–          les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier  ;
–          l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
–          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
–          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par Toulouse Boutiques :

Cartes bancaires par STRIPE :

seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

 

Généralités

Toulouse Boutiques se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le site ou par téléphone auprès de Toulouse Boutiques sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée (STRIPE), complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet “Gérer mes cookies” présent sur la page d’information “Protection de la vie privée et cookies” et en désactivant les cookies.

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

TOULOUSE BOUTIQUES peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. TOULOUSE BOUTIQUES n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

– les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, TOULOUSE BOUTIQUES se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

– les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, TOULOUSE BOUTIQUES se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

TOULOUSE BOUTIQUES peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison,  accessible en bas de chaque page du site ou en cliquant ici.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, cliquez ici.

Produits de petit gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, TOULOUSE BOUTIQUES peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

–          Livraison domicile standard : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

–          Livraison domicile express : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1.

–          Livraison sur RDV : disponible uniquement dans certaines villes. Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

–          Livraison « Même jour» : disponible uniquement dans certaines villes, selon l’heure à laquelle est passée la commande. Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

LIVRAISON EN POINT DE RETRAIT ET CONSIGNE

–          Livraison en point de retrait standard : la livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

–          Livraison en point de retrait express : les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

–          Livraison en consigne :  les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

Produits de gros gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix.

La prise de rendez-vous s’effectue  :

– en ligne par téléphone au 06 28 13 36 47, en choisissant la date et une tranche horaire de livraison qui vous conviennent (service disponible selon éligibilité géographique) ;

– par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.

Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix :

–         Livraison standart (livraison devant chez vous) : la livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous, à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera :

– soit à votre portail pour une maison,

– soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

Pour ce mode de livraison, une pièce d’identité vous sera demandée. En cas de reprise de votre ancien appareil, le produit devra être mis à disposition à ce même endroit.

L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Les zones de livraison concernées par la livraison éco sont : France métropolitaine hors Corse.

Les conditions complètes applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

 

 LIVRAISON EN POINT RETRAIT

La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez TOULOUSE BOUTIQUES et vos produits remboursés,

Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.

Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra être mis à votre disposition (selon disponibilité). Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis. Vous trouverez les caractéristiques de votre colis sur la fiche produit.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Choix du mode de livraison”.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Pour certains produits, TOULOUSE BOUTIQUES vous offre la possibilité d’être livré en express :

– Le jour même à domicile (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée après 14h.

Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont 31000 et le 31500. Le choix de la date et d’une tranche horaire de livraison s’effectue directement par telephonne au 06 28 13 36 47.

Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil.

– Sous 2 jours ouvrés maximum (hors produits en précommande) en point retrait express (selon éligibilité géographique).

6.2.2 Territoires desservis

TOULOUSE BOUTIQUES livre les commandes en France Métropolitaine, Hors Corse comprise, sauf exclusions particulières.

6.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, TOULOUSE BOUTIQUES s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.

TOULOUSE BOUTIQUES s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

–          Par téléphone au 06 28 13 36 47 (numéro non surtaxé) du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

–          Par courrier : Toulouse Boutiques.com / 46, rue du Languedoc 31 000 Toulouse (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de TOULOUSE BOUTIQUES au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

– en contactant le Service Client de TOULOUSE BOUTIQUES ;

et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

 

Broyeur	Entre 55€ et 75€
Canapé (petit 2 3places)	Entre 60€ et 80€
Canapé (moyen 4 5 6 places)	Entre 85€ et 120€
Canapé (grand 7 8 9 places)	Entre 120€ et 140€
Climatiseur	Entre 55€ et 75€
Congélateur	Entre 50€ et 70€
Cuisinière	Entre 60€ et 90€
Cuisinière électrique	Entre 65€ et 90€
Cuisinière gaz	Entre 55€ et 70€
Cuisinière mixte	Entre 60€ et 80€
Four	Entre 55€ et 80€
Lave-linge	Entre 50€ et 75€
Lave-vaisselle	Entre 55€ et 80€
Meuble	Entre 50€ et 70€
Réfrigérateur	Entre 60€ et 90€
Réfrigérateur américain	Entre 80€ et 100€
Sèche-Linge	Entre 55€ et 70€
Salon de jardin (petit)	Entre 60€ et 80€
Salon de jardin (grand)	Entre 75€ et 100€
Lit bébé combiné	Entre 50€ et 70€
Abri jardin	Entre 60€ et 90€
Cuisine	Entre 70€ et 90€
Poele à bois	Entre 70€ et 100€
Piscine	Entre 65€ et 120€

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas TOULOUSE BOUTIQUES.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. TOULOUSE BOUTIQUES ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

a)     En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).   À l’attention de TOULOUSE BOUTIQUES, Toulouse Boutiques.com / 46, rue du Languedoc, 31 000 Toulouse:   — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………………….. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………………………………… — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …………….. — Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………… …….. …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   — Date…………………………… (*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, TOULOUSE BOUTIQUES vous proposera :

–          un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par TOULOUSE BOUTIQUES au titre de la rétractation.

–          soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à TOULOUSE BOUTIQUES les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par TOULOUSE BOUTIQUES (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

–          Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

–          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

–          Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

–          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc…

–          Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

–          Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel –          La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

–          Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

–          La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, TOULOUSE BOUTIQUES, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, TOULOUSE BOUTIQUES se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

TOULOUSE BOUTIQUES procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par Toulouse Boutiques (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Toulouse Boutiques), Toulouse Boutiques est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, TOULOUSE BOUTIQUES ne pouvant se substituer au vendeur. 

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

•          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
•         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
•                 pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
•                 pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
•                           si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
•                           si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par TOULOUSE BOUTIQUES, contactez notre Service Client :

• Par téléphone au 06 28 13 36 47 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

Afin d’optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

• Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Toulouse Boutiques.com / 46, rue du Languedoc 31 000 Toulouse

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre TOULOUSE BOUTIQUES et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

–          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
–          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

 

La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle TOULOUSE BOUTIQUES n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1. 

Article 10 : ECO-PARTICIPATIONS, REPRISE DE VOS DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE

10.1 Eco-participations

Comme tout distributeur, TOULOUSE BOUTIQUES a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, cliquez ici.

10.2 Reprise de vos DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits, sous réserve qu’il s’agisse de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) uniquement.

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : TOULOUSE BOUTIQUES reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de reprise de votre ancien produit, cliquez ici.

10.3 Redevance pour copie privée

Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.

Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.

Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture. Pour consulter cette notice, cliquez ici.

Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée.

Pour connaître le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables, cliquez ici.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

TOULOUSE BOUTIQUES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.

Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE

TOULOUSE BOUTIQUES adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Article 14 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 Toulouse Boutiques ous conseille la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – [email protected]). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.

14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.