CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « Toulouse Boutiques Marketplace »

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Toulouse Boutiques Marketplace auprès des Acheteurs.

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace du site toulouseboutiques.com.

Toulouse Boutiques Marketplace : Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site toulouseboutiques.com.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Toulouse Boutiques Marketplace et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Toulouse Boutiques Marketplace à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site toulouseboutiques.com.

Site Hébergeur : Société SASU Habitat Communication hébergeant la Plateforme technique Toulouse Boutiques Marketplace.

Préambule :

Ce site est opéré par :

L’EDITEUR
  • Raison sociale : HABITAT COMMUNICATION
  • Siège social : 13 GRANDE RUE NAZARETH 31000 TOULOUSE France
  • RCS : 798478442 00014
  • Forme sociale : SASU
  • Capital : 5 000 €
  • Numéro TVA Intracommunautaire : FR 65798478442
  • N° de téléphone : 05 61 53 70 29
  • Email : [email protected]

Toulouse Boutiques est un service de la société habitat communication.

Représentée par M. Jean Romain Riveyran, en qualité de Président Directeur Général
Siège social : 13, Grande Rue Nazareth – 31000 Toulouse (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Toulouse Boutiques met à disposition sur son site Toulouseboutiques.com (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « Toulouse Boutiques Marketplace » (ci-après «Toulouse Boutiques Marketplace») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits neufs ou d’occasion et des prestations de services (ci- après les « Produits»).

Dans le cadre de Toulouse Boutiques Marketplace, Toulouse Boutiques agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur Toulouse Boutiques Marketplace.

Toulouse Boutiques n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Toulouse Boutiques Marketplace. Les Produits vendus sur Toulouse Boutiques Marketplace sont clairement signalés sur les fiches produit, soit par la mention « Vendu par XXX », avec la mention « VENDEUR PRO » associé au nom du Vendeur.

A noter : certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par Toulouse Boutiques. Les Produits concernés porteront la mention « vendu par XXX et expédié par Toulouse Boutiques ».

1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Toulouse Boutiques Marketplace

Les présentes conditions générales d’utilisation Toulouse Boutiques s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Toulouse Boutiques Marketplace. Les Conditions Générales d’Utilisation Toulouse Boutiques Marketplace applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via Toulouse Boutiques Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

2/ Processus de commande

2.1/ Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés sur Toulouse Boutiques Marketplace tant que les offres sont visibles sur le site.

Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif.

Lors de la rédaction de leurs offres, les Vendeurs doivent préciser l’état de chaque produit qu’ils proposent à la vente (Neuf, Occasion etc..).

A noter : Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur Toulouse Boutiques Marketplace. La responsabilité de Toulouse Boutiques ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit.

Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur.

A noter : Pour les Vendeurs proposant la livraison « Retrait immédiat en magasin », les délais de mise à disposition figurant sur la fiche produit sont indiqués par les Vendeurs et relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.

2.2/ En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ) Toulouse Boutiques Marketplace.

A noter : Le Vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de Toulouse Boutiques ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Vendeur

2.3/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ), et son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.

A noter : La vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. L’Acheteur est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de validation de commande.

2.4/ Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant, PayPal. Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Le paiement des commandes passées via Toulouse Boutiques Marketplace est fait à Toulouse Boutiques, qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

2.5/ Toulouse Boutiques confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mes commandes » du Site.

2.6/ Toulouse Boutiques a développé un partenariat avec la société Stripe afin de protéger les Acheteurs, lorsque ceux-ci règlent leur commande par carte bancaire, contre tout risque d’usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission est de vérifier que l’Acheteur est bien à l’origine des commandes passées à son nom via Toulouse Boutiques Marketplace et par conséquent que ses informations personnelles et / ou bancaires n’ont pas été usurpées.

Dans le cadre de ce contrôle, peut être amenée à demander à l’Acheteur la communication de certains documents (Ex : copie de la carte d’identité, justificatif de domicile). Le Vendeur ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition ou à la mise à disposition en magasin de la commande tant que l’Acheteur n’aura pas adressé les documents demandés à .

Les documents transmis sont à conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits.

A noter : L’expédition ou la mise à disposition en magasin de la commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés. Il est donc possible que la commande soit livrée ou mise à disposition en magasin postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de la commande.

Ni le Vendeur, ni Toulouse Boutiques ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison ou de mise à disposition en magasin différée ou annulée dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés.

2.7/ Toulouse Boutiques informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter la commande. Toulouse Boutiques communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.

2.8/ Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles ; il n’est en aucun cas débité des Produits indiqués comme indisponibles par le Vendeur.

Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par Toulouse Boutiques, la commande est automatiquement annulée, et le compte de l’Acheteur ne sera pas débité du montant des Produits de la commande.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

2.9/ Si le vendeur confirme la disponibilité d’un ou des Produits (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits), il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur précisées à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du ou des Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur.

2.10/ L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client.

3/ Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande par ; les contrôles pouvant allonger ces délais. Cf. article 2.6 ci-avant) et est renseigné directement par les Vendeurs. Les délais indiqués correspondent :

– Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.

– Pour la mise à disposition en magasin aux délais de traitement et de préparation des commandes.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la disponibilité du Produit commandé.

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs partenaires de Toulouse Boutiques Marketplace peuvent être livrés selon les modes suivants :

– En livraison à domicile sur Toulouse 31000: la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, par notre service de livraison à vélo sous rendez-vous ou en une heure à l’adresse indiqué par l’Acheteur sur Toulouse 31000.

– En livraison à domicile sur Toulouse hors 31000: la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, par notre service de livraison à vélo sous rendez-vous à l’adresse indiqué par l’Acheteur sur Toulouse hors 31000.

– En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 3 options de livraison peuvent être proposées par le Vendeur: Normal, suivi et recommandé (contre signature)

o Pour un produit d’un montant inférieur ou égal à 40€ TTC : vous pouvez commander en suivi, recommandé ou en normal si le Vendeur propose ce mode de livraison ;

o Pour un produit d’un montant supérieur à 40€ vous ne pouvez commander qu’en suivi ou recommandé (contre signature) ;

– En livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionné dans son magasin. Lorsque le produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son produit.

– En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin.. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.

– En point retrait So Colissimo et mondial Relay®: La commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait.

4/ Droit de rétractation

4.1/ Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande.

L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et demander l’échange ou le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles sur son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».

En sélectionnant la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur accède à la messagerie interne du site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.

Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Toulouse Boutiques procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur.

Toulouse Boutiques procédera au remboursement de l’Acheteur par chèque ou par virement.

4.2/ Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;

– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine;

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5/ Garanties

Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via Toulouse Boutiques Marketplace sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs. Veuillez noter que certaines garanties applicables aux Produits vendus par Toulouse Boutiques ne seront pas applicables aux Produits qui seraient vendus par d’autres Vendeurs professionnels. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via Toulouse Boutiques Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ».

6/ Rôle de Toulouse Boutiques

Toulouse Boutiques intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur Toulouse Boutiques Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »).

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la responsabilité de Toulouse Boutiques ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (notamment évaluation des Vendeurs par les Acheteurs), sauf si Toulouse Boutiques ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits via Toulouse Boutiques Marketplace n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de Toulouse Boutiques ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Toulouse Boutiques est étrangère.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Questions fréquentes (FAQ)». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le site via Toulouse Boutiques Marketplace. Toulouse Boutiques se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

7/ Données personnelles

7.1/ Dispositions générales

Toulouse Boutiques est le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs.

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via Toulouse Boutiques Marketplace sont destinées à Toulouse Boutiques et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Toulouse Boutiques. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs idoines.

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via Toulouse Boutiques Marketplace pourront être communiquées à des prestataires de Toulouse Boutiques aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Toulouse Boutiques assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de Toulouse Boutiques à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique. Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : Toulouse Boutiques 13, Grande Rue Nazareth 31000 Toulouse.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Toulouse Boutiques 13, Grande Rue Nazareth 31000 Toulouse.

7.2/ Cas spécifique du traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle bancaire :

Les informations en rapport avec la commande d’un Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Stripe ou Paypal en fonction du mode de paiement choisi par l’Acheteur. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

Les société Stripe, Paypal et Toulouse Boutiques sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de sont susceptibles d’être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande, peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression, et à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Toulouse Boutiques.

8/ Nullité

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Toulouse Boutiques Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

9/ Droit applicable et règlement de différents

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Toulouse Boutiques Marketplace sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.