Conditions Générales de Mise A Disposition de Toulouse Boutiques Marketplace par le Site Hébergeur Toulouseboutiques.com

Ce site est opéré par :

Modalités de contact :

Pour tous conseils ou informations,

• –  Par téléphone, via notre ligne conseil accessible au 06 28 13 36 47 du lundi au vendredi de 10H à 19H.
• –  Ou en Ligne, via votre Espace Client.

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site toulouseboutiques.com,

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du site Toulouseboutiques.com.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Toulouse Boutiques Marketplace auprès des Acheteurs.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site Toulouseboutiques.com.

Toulouse Boutiques Marketplace : plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site Toulouseboutiques.com.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Toulouse Boutiques Marketplace et chaque Vendeur.

CGUPTBM : Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Toulouse Boutiques Marketplace à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.

Site Hébergeur : JACQUES ESTANOVE hébergeant la Plateforme technique Toulouse Boutiques Marketplace.

1 PREAMBULE

Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace dénommée Toulouse Boutiques Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits sur les sites internet :

toulouseboutiques.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs situés à Toulouse France;

Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas parti contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Toulouse Boutiques Marketplace et l’audience du site toulouseboutiques.com. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Toulouse Boutiques Marketplace.

2 CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service Toulouse Boutiques Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.

Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service Toulouse Boutiques Marketplace, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les CGUPTBM, la « Charte des Bonnes Pratiques Toulouse Boutiques Marketplace » ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site Hébergeur à l’attention des Vendeurs.

Les CGMAD applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur Toulouse Boutiques Marketplace.

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Toulouse Boutiques Marketplace, conformément aux présentes CGMAD.

3 ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE TOULOUSE BOUTIQUES MARKETPLACE

3.1. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur Toulouse Boutiques Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.

Préalablement à son inscription à Toulouse Boutiques Marketplace, le Vendeur :

–  a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGUPTBM, dont il s’engage à prendre connaissance ;

–  doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGUPTBM.

Pour s’inscrire au service le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Toulouse Boutiques Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste soit limitative:

– Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois;

– Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société;
– Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société;
– Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Toulouse Boutiques Marketplace.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.

Attention !

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. Le Site Hébergeur pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle.

Tout Vendeur dont le compte Toulouse Boutiques Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute nouvelle demande.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’ouverture de compte sur Toulouse Boutiques Marketplace, provenant d’un Vendeur dont le compte Toulouse Boutiques Marketplace aura été clôturé à deux reprises.

3.2. Validation de l’inscription du Vendeur

Pour s’inscrire le Vendeur renseigne un formulaire disponible en ligne et fourni les pièces justificatives demandées par le Site Hébergeur.

Le vendeur aura accès et devra prendre connaissance :

– des CGMAD, de la Charte des Bonnes Pratiques et des CGUPTBM applicables au Site Hébergeur

et valider celles-ci. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte des Bonnes Pratiques et des CGUPTBM applicables au Site Hébergeur..

Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Toulouse Boutiques Marketplace, de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Toulouse Boutiques Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.

En tout état de cause, le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le site toulouseboutiques.com selon les abonnements auxquels il a souscrit.

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le site toulouseboutiques.com.

Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première offre sur Toulouse Boutiques Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai.

Durant cette période, le Vendeur devra veiller à respecter l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD.

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Toulouse Boutiques Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

3.3. Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur Toulouse Boutiques Marketplace, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à Toulouse Boutiques Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa prochaine échéance.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

3.4. Limitation d’accès à Toulouse Boutiques Marketplace

Afin de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, Toulouse Boutiques se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Vendeur des Vendeurs, le temps de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Acheteurs.

Le Vendeur sera informé de cette vérification par e-mail. La durée de cette vérification peut varier de quelques heures à quelques jours en fonction notamment de l’information du Site Hébergeur quant à la bonne livraison des Produits aux Acheteurs.

Dans l’hypothèse où cette vérification amènerait à la conclusion que le Vendeur ne respecte pas ses obligations notamment relatives à la livraison des Produits envers les Acheteurs (telles que le non- respect grave des taux de services minimum, la fourniture de fausses informations concernant la livraison des Produits…), le Site Hébergeur pourra procéder à la clôture du compte Toulouse Boutiques Marketplace du Vendeur dans les conditions des présentes.

De plus, dés lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit interdit ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Toulouse Boutiques Marketplace. .

3.5. Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

3.6. Résiliation / Fermeture du compte Toulouse Boutiques Marketplace du Vendeur sans faute

3.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur.

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à Toulouse Boutiques Marketplace sur le site toulouseboutiques.com à tout moment, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son interface Vendeur ou en envoyant un simple mail à [email protected].

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

3.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

3.6.3. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

3.7.1. Non-respect des niveaux de service

a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires

b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux reprises durant une période de 12 mois, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du Compte Vendeur de plein droit, sans formalité et sans préavis.

c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les 30 ou les 60 derniers jours.

A noter : les niveaux de qualités de service du Vendeur sont mesurés sur l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur sur le site toulouseboutiques.com.

3.7.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

–  Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

–  l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;

–  la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ;

–  la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

–  la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété.

–  La résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Toulouse Boutiques Marketplace sur le site toulouseboutiques.com;

– son espace Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout autre site auquel il a pu souscrire sont résolues,

– Lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin.

– Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

– L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire.

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

4 RÔLE DU SITE HEBERGEUR

4.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où

le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2. Le Site Hébergeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Toulouse Boutiques Marketplace et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux(2) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

– Soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur,

– Soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,

– Soit de refuser tout versement au Vendeur,

En particulier :

• DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU, ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE LIVRAISON EMANANT DU TRANSPORTEUR ET COMPORTANT LES ELEMENTS PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DU SITE HEBERGEUR D’UNE TELLE PREUVE, LE SITE HEBERGEUR PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS DE SUIVIS AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE LA LIVRAISON.
• DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PANNE, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES EN PRECISANT L’ADRESSE DE RETOUR. LES FRAIS D’ENVOI ET DE RENVOI SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR. LE VENDEUR S’ENGAGE A CE QUE LA REPARATION/REMPLACEMENT ET LE RENVOI DU PRODUIT A L’ACHETEUR NE DEPASSE PAS 30 JOURS CALENDAIRES APRES LA RECEPTION DU PRODUIT.A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS UN DELAI DE DEUX JOURS ET DE REPARATION OU REMPLACEMENT EFFECTIF DU PRODUIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES PRECITE ET SIAUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA PROCÉDER LUI–MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
• EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION DE L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA ARBITRER EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT, DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
• EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE AU SITE HEBERGEUR DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR LE SITE HEBERGEUR POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, LE SITE HEBERGEUR NE POURRA PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR.

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur pourra mettre en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. Dans ce cas, toutes preuves/justificatifs/pièces jointes communiquées par le Vendeur devront être joints via cet outil.

A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Toulouse Boutiques Marketplace. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

–  aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Toulouse Boutiques Marketplace;

–  aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

–  aucun frais lié à la promotion des ventes ;

–  aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

5 LE RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur Toulouse Boutiques Marketplace et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenues dans l’Annexe 1 notamment concernant les articles interdits.

5.1. Identifiant / Mot de passe :

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Toulouse Boutiques Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur. Dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Toulouse Boutiques Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du site toulouseboutiques.com. Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGMAD pour inexécution.

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Vendeur.

Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Toulouse Boutiques Marketplace.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à Toulouse Boutiques Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.

5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :

Le Vendeur s’engage :

1 à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante huit (48) heures ouvrables suivant leur passation

2 à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus en Annexe 3

3 à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur Toulouse Boutiques Marketplace.

Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur Toulouse boutiques Marketplace pourra être annulée par le Site Hébergeur.

4 à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix précisés à l’Annexe 3

5 à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur

6 à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Toulouse Boutiques Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français. ;

7 à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;

9 à ne proposer à la vente sur Toulouse Boutiques Marketplace que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.

10 à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut

11 notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur Toulouse Boutiques Marketplace, toute modification concernant des informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

– copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

– perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent ;

– contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur ;

– publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur;

– enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ;

– utiliser la plateforme Toulouse Boutiques Marketplace s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

– omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

– contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;

– publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

– transférer son compte Vendeur Toulouse Boutiques Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;

– omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

– utiliser la plateforme Toulouse Boutiques Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ;

– distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

– insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

– distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur;

– copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;

– collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Toulouse Boutiques Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.

– faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur Toulouse Boutiques Marketplace.

– porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

– effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus à l’Annexe 1 des CGMAD ;

– fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Toulouse Boutiques Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

5.3. Licences – Droit d’auteur :

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à Toulouse Boutiques Marketplace et au Site Hébergeur.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

Règles de mise en vente :

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées à l’Annexe 1, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur. Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.

6. PAIEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Toulouse Boutiques Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur (carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site, paiement en plusieurs échéances etc…).

Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur.

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

Le Vendeur ne remboursera pas l’Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via Toulouse Boutiques Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.

Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

– en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;

– ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.

6.2. Facturation des commissions

Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD.

La facturation des commissions par le Site Hébergeur au Vendeur est réalisée par décade, conformément à l’échéancier suivant :

Date d’acceptation des commandes par le Vendeur

Date de facturation des commissions

Entre le 1er et le 10 : le 10

Et entre le 11 et le 20 : le 20

Entre le 21 et le dernier jour du mois : le dernier jour du mois

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués le 5ème, 15ème, et 25ème jour de chaque mois, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade dont la date maximale de livraison annoncée par le Vendeur est échue plus 7 jours calendaires, minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.

Tableau récapitulatif des versements par décade :

Date maximale de livraison des commandes annoncée aux Acheteurs*

Entre le 8 et le 17
Entre le 18 et le 28
Entre le 29 et le 7 du mois suivant

Date d’émission du virement 25
5 du mois suivant
15 du mois suivant

*A noter : Le Site Hébergeur pourra décaler le versement en fonction de la date effective de livraison dans le cas où le Site Hébergeur aurait connaissance de celle-ci à partir du numéro de suivi communiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Toulouse Boutiques Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

A noter :

– Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée selon le calendrier suivant :

Date maximale de livraison des commandes annoncée aux Acheteurs**	Date d’émission du 1er virement
Entre le 8 et le 17	15 du mois suivant
Et Entre le 18 et le 28	25 du mois suivant
Entre le 29 et le 7 du mois suivant	5 du mois M+2

**A noter : Le Site Hébergeur pourra décaler le versement en fonction de la date effective de livraison dans le cas où le Site Hébergeur aurait connaissance de celle-ci à partir du numéro de suivi communiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.

– A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée de 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.

(IV) AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT :

– DU MONTANT DES COMMANDES FAISANT L’OBJET D’UNE RECLAMATION DE LA PART D’UN ACHETEUR, NON RESOLUE PAR LE VENDEUR;

– DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS ;

– DANS LE CAS OU UNE CROISSANCE DISPROPORTIONNEE/DES CHANGEMENTS INATTENDUS SERAIENT CONSTATES AU NIVEAU DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L’HISTORIQUE DE SES VENTES.

EN FONCTION DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS, LE SITE HEBERGEUR PROCEDERA AU VERSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES REVENANT AU VENDEUR.

7 SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

En plus des frais susceptibles d’être reversés au Site Hébergeur par le Vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues au Site Hébergeur sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGMAD.

Les commissions sur les ventes dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptants ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.

Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur

Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

Le montant des sommes dues au Site Hébergeur se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l’Annexe 2 des présentes conditions. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont celles mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre le Site Hébergeur et le Vendeur).

Chaque Vendeur doit donc, avant d’inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur via Toulouse Boutiques Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur. Toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – par chèque ou prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, et sous réserve de l’obtention d’un titre exécutoire par le Site Hébergeur, le Vendeur s’engage à rembourser au Site Hébergeur l’ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site Hébergeur à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre la date de paiement par les Acheteurs et la date de versement aux Vendeurs resteront acquis au Site Hébergeur.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

8 COMPENSATION/AFFECTATION EN PAIEMENT CONVENTIONNELLE

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.

En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur , que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que le Site Hébergeur détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

9 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers.

1 La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur Toulouse Boutiques Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n’a pas été notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Le Site hébergeur reste étranger à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs. Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace , des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur Toulouse Boutiques Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

2 La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.

9.2. Garanties du Vendeur

1 Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

•  qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Toulouse Boutiques Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
•  qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Toulouse Boutiques Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Toulouse Boutiques Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

2 Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur Toulouse Boutiques Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations.

Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :

Toulouse Boutiques

46, rue du Languedoc

31000 Toulouse

Le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

10.2. À défaut d’autorisation expresse, les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant Toulouse Boutiques Marketplace, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via Toulouse Boutiques Marketplace.

En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites.

10.3. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur Toulouse Boutiques Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s’afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.

10.4. Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.

10.5. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

11 RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris Toulouse Boutiques Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.

De plus, le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

•  en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
•  en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
•  aux Acheteurs.

12 DISPOSITIONS FINALES

12.1. Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le Vendeur exerce son activité sur Toulouse Boutiques Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls. Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que :

–  Toulouse Boutiques Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

–  Le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entraîner la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD.

En conséquence :

– Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

– Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Toulouse Boutiques Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

– Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Toulouse Boutiques Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace Toulouse Boutiques par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et périls ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

12.2. Cession

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes Conditions à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

12.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité

des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

12.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré un quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

12.5. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

12.6. Notifications

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur Toulouse Boutiques Marketplace ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante :

Toulouse boutiques

46, rue du Languedoc

31000 Toulouse

12.7. Litige

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE TOULOUSE MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

 

 

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

Les Conditions Générales de Mise à Disposition de Toulouse Boutiques Marketplace, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Toulouse Boutiques Marketplace dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de la qualité de service du Vendeur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillés.

Le Vendeur doit respecter à tout moment l’ensemble de ses taux de qualités de service. L’évaluation de sa qualité de service est effectuée sur la capacité du Vendeur à maintenir globalement l’ensemble de ses taux au-dessus des niveaux de service minimum attendus.

L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.

L’ensemble des indicateurs est calculé quotidiennement sur les périodes définies comme suit:

–  « Taux 1 » = activité des 60 (soixante) derniers jours

–  « Taux 2 » = activité des 30 (trente) derniers jours

Le Vendeur aura connaissance chaque jour sur son interface Toulouse Boutiques Marketplace de ses Taux 1 et Taux 2.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, le Site Hébergeur pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci-après, le Site Hébergeur pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.

Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits», B2 «Niveaux de service attendus en matière de livraison» et D2 « Niveaux de service attendus en matière de réclamations ».

Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce Taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres Taux.

En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Sanctions en cas de non- respect de ses obligations par le Vendeur » des CGMAD, le Site Hébergeur vérifiera l’ensemble de ses Taux 2, à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener tous ses indicateurs au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription.

A noter: Lorsque le Vendeur a souscrit au service Toulouse Boutiques Marketplace sur le site de toulouseboutiques.coms, les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur sur les deux sites. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.

1. Articles proposés à la vente :

A1. Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

A2. Articles interdits : en particulier, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit aux articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; animaux vivants ; biens volés ; publicité, y compris sous forme de liens ; médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; des articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ; les articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ; quelques articles dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur.

Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de Toulouse Boutiques Marketplace bloque automatiquement la mise en ligne de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock, sur le Site Hébergeur et sur tout Autre Site le cas échéant.

A 3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits, Le Vendeur s’engage à respecter un :

(i) taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 95 % calculé comme suit : [nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) /

nombre total des Produits transmis pour acceptation au Vendeur par le Site Hébergeur] x 100 Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

(ii) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 95 % calculé comme suit : [nombre total de Produits expédiés par le Vendeur / nombre total de produits acceptés par le

vendeur pour le site hébergeur par le Vendeur)] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.

Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par le Vendeur dans le délai de préparation maximal annoncé par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.

A4. Description du Produit mis en vente : Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGMAD et, aux indications figurant sur l’interface Vendeur Toulouse Boutiques Marketplace.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur Toulouse Boutiques Marketplace. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procédera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur et de tout Autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Toulouse Boutiques Marketplace, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.

Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace, le Vendeur s’engage à :

•  vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
•  vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage).
•  A mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable au Vendeur
•  ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image du Site Hébergeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur Toulouse Boutiques Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.

A5 Pour l’indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur » ne pourra être engagée à ce titre.

1. Expédition et livraison de la commande

B1. Suivi. Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur.

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 des présentes CGMAD.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.

Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.

En l’absence de réception par le Site Hébergeur de la confirmation par le Vendeur de l’expédition des Produits à la date de préparation maximale annoncée par ce dernier au Site Hébergeur et relayée à l’Acheteur, ladite commande sera automatiquement annulée et son montant remboursé à l’Acheteur.

Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison

Le Vendeur s’engage à respecter un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur à 95 % calculé comme suit :

[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par le

Vendeur au Site Hébergeur / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur est dépassé }] x100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

1. Paiement par l’Acheteur

L’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port, entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire.

1. Garantie du Vendeur

D1. Modalités

Le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur.

Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés

Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect de l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.

Pour les commandes passées durant les fêtes de fin d’années, le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans un délai de 30 jours à compter de la livraison/mise à disposition des Produits à l’Acheteur. La période de noël susmentionnée est comprise entre le 1 novembre et le 31 décembre.

Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations

Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur le site Hébergeur égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :

[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du Site Hébergeur / le nombre total de commandes acceptées par le Vendeur] x 100.

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

A noter : on entend par « Réclamation » uniquement les cas suivants :

1. i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part de l’Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ;

ou

1. ii) l’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément à la présente Annexe à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur ;

Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit abimé…etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, Les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, (ii) toute demande de modification des données personnelles de l’Acheteur, ou (iii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du Site Hébergeur de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes.

1. Catégories de produits

Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur Toulouse Boutiques Marketplace.

1. Ventes sur la catégorie « Jeux & Jouets » durant la période de fin d’année

Afin de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs durant la période de fin d’année, et particulièrement le respect par les Vendeurs de leur promesse de livraison annoncée aux Acheteurs, le Site Hébergeur pourra réserver la commercialisation des Produits appartenant à la catégorie «Jeux et Jouets » aux Vendeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

– Vendeurs ayant réalisé leur première vente avant le 1novembre ;

ET

– Vendeurs respectant l’ensemble des niveaux minimums de service attendus mentionnés à la présente Annexe;

ET

– Vendeurs dont la note de satisfaction client est supérieure ou égale à 3/5 ;

Le Site Hébergeur se réserve le droit, sans préavis, de procéder au retrait temporaire des offres des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » pour les Vendeurs qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées ci-dessus. Un tel retrait sera limité à la période du 1er novembre au 31 décembre.

1. Evaluation

Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur sur lequel la vente a été réalisée et sur tout autre site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Toulouse Boutiques Marketplace.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

• Le taux et les délais d’acceptation des commandes
• Le taux d’expédition dans les délais prévus aux Présentes CGMAD ;
• Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
• Les évaluations détaillées du Vendeur ;
• Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description;
• Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.

1. Frais de port

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d’expédition.

Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.

1. Fraude à la carte de crédit.

Sauf stipulation contraire, le Site Hébergeur prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit tel qu’indiqué à l’article 6.1 des CGMAD.

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d’expédition, arrête et/ou annule n’importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par le Site Hébergeur en application de l’article 6.1 des CGMAD, le Site Hébergeur indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.

1. Ventes et Livraisons

Le Vendeur s’engage à :

• vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace.
• ne pas annuler unilatéralement les ventes ;
• annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de Toulouse Boutiques Marketplace à destination des Acheteurs ;
• fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Toulouse Boutiques Marketplace les informations concernant l’état de traitement de la commande et de l’expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
• inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;
• s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d’emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
• n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.

1. Retours et remboursements

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation de Toulouse Boutiques Marketplace à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Toulouse Boutiques Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.

A compter du 1er avril 2017, pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :

• Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ; ou
• Ou fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France;
• Ou rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;

Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

• Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;
• Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
• Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.

Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :

• remplacer le bien
• le réparer
• proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total. Si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente, le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à Toulouse Boutiques Marketplace conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.

 

 

 

ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

Remarque : Pour vous assurer de payer les frais de vente corrects, vous devez classer vos articles par catégories, aussi précisément que possible, lorsque vous les mettez en vente sur le site.

Toulouse Boutiques prélève les frais minimums applicables indiqués ci-dessous et les autres frais qui vous ont été communiqués par Toulouse Boutiques (tels que les réductions promotionnelles que Toulouse Boutiques est susceptible de proposer de temps à autre). Cela ne s’applique pas à certains Vendeurs, comme les fournisseurs de garantie et d’autres fournisseurs de services, qui continueront à payer les frais de vente correspondant aux tarifs indiqués dans leurs accords de programme.

Frais de vente

Lorsqu’un de vos articles est vendu, Toulouse Boutiques récupère le montant payé par l’Acheteur (dont le prix de l’article et les frais d’expédition, d’emballage cadeau ou autres). Les frais d’expédition Toulouse Boutiques s’appliquent à tous les produits vendus. Seuls les Vendeurs professionnels peuvent proposer un emballage cadeau.

 

Frais de vente

Les Vendeurs paient des frais de vente pour chaque article vendu. Pour tous les Produits, Toulouse Boutiques déduit le pourcentage des frais de vente applicable sur le prix de vente total. Les taxes calculées par les services de calcul des taxes Toulouse Boutiques sont exclues. Le prix de vente total est le montant total payé par l’Acheteur, y compris le prix de l’article et tout frais d’expédition ou d’emballage cadeau.

 

1. Frais fixes : Abonnement à Toulouse Boutiques Marketplace

Pas de frais d’abonnement et sans engagement de durée. Au titre de sa contribution aux frais du service de Toulouse Boutiques Marketplace sur le Site Hébergeur, les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement la somme de 0 € HT auprès du Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 2 « Champ d’application – modifications des conditions » des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le Site Hébergeur dans les conditions visées à l’article susmentionné.

1. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories

Grille des commissions applicables

Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur Toulouse Boutiques Marketplace, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 10% à l’exception des catégories de Produits listées ci-dessous pour lesquels les taux de commissions suivants sont appliqués :

Frais de vente

Toulouse boutiques déduit le pourcentage des frais de vente applicable. Voir les remarques sur les « Frais de vente » ci-dessus.

Catégorie	Frais de vente
Bricolage et outils	9%
Electroménager – Appareil (hors gros électroménager )	7%
Gros électroménager (à l’exception des accessoires, micro-ondes et hottes aspirantes)	5%
Informatique & High Tech	5%
Accessoires informatiques	8 %
Accessoires High-Tech	8 %
TV	5%
Cyclisme, Trottinette et Skate	8 %
Téléphones portables / Smartphones	5%
Consoles de jeux vidéo	6%
Jeux vidéo	10 %
Autos / Motos et Equipements	10 %
Bijoux	10%
Instruments de musique (hors accessoires)	10%
Livres, musique, VHS, DVD	10 %
Logiciels	10 %
Sports et Loisirs	10 %
Bières, Vins et Spiritueux	10 %
Restauration	10 %
Épicerie	10 %
Carte et Coffrets cadeaux	10 %
Arts graphiques, Beaux arts	10 %
Mobilier et Décoration	10 %
Mode et Accessoires de mode	10 %

•  Le Vendeur s’engage à respecter l’arborescence des catégories dans les Produits qu’il met en vente.
•  (1) La catégorie Gros Electroménager comprend les sous catégories suivantes : CUISEUR A PATES A GAZ OU ELECTRIQUE ; CUISINIERE – PIANO DE CUISINE ; FOUR ; HOTTE ; PACK GROS APPAREILS DE CUISSON ; TABLE DE CUISSON ELECTRIQUE – PLAQUE DE CUISSON ELECTRIQUE ; ARMOIRE A BOISSON -ARMOIRE REFRIGEREE ; CAVE A VIN ; CHAMBRE FROIDE ; CONGELATEUR COFFRE ; REFRIGERATEUR AMERICAIN ; LAVE-LINGE ; LAVE-LINGE SECHANT ; LAVE-VAISSELLE ; SECHE-LINGE.

 

Commission forfaitaire minimale
Si l’application de la grille de commission ci-avant conduit à une commission inférieure à 0.75 € HT, alors le Site Hébergeur facture une commission forfaitaire de 0.75 € HT.

Les taux de commissions et la commission forfaitaire minimale s’appliquent sur les montants TTC de chaque vente de Produit effectuée, frais de port inclus et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA.

Exemple 1 :

•  Prix du produit catégorie Téléphone Portable : 99 € TTC
•  Frais de livraison : 5 € TTC
•  Taux de commission : 5 % HT

Montant de la Commission HT : (99 + 5) x 5 % = 5,3 € HT
Auquel s’applique la TVA soit : 5,3 € HT + (5,3 € HT x 20 % (TVA)) = 6,24 € de commission TTC

Exemple 2 :

•  Prix du produit catégorie High Tech – Accessoires : 3 € TTC
•  Frais de livraison : 1 € TTC
•  Taux de commission : 9 % HT

Montant de la Commission HT : (3 + 1 €) x 9 % = 0.36 € HT.

La commission forfaitaire minimale de 0.75 € s’applique, à laquelle s’ajoute la TVA soit : 0.75 € HT + (0.75 € HT x 20 % (TVA)) = 0.90 € de commission TTC

Frais de clôture

Pas de frais de clôture.

Retenue sur les remboursements

Si vous remboursez un client dans le cadre d’une commande pour laquelle vous avez déjà reçu un paiement, Toulouse Boutiques vous remboursera le montant des frais de vente que vous avez payé pour le ou les articles, moins la retenue sur les remboursements applicables, correspondant à 5 € ou à 20 % des frais de vente applicables avec un minimum de 0,75 € HT, le montant le moins élevé étant retenu.

Par exemple, si vous remboursez à un client le prix de vente total d’un montant de 20 €, correspondant à un article d’une catégorie soumise à des frais de vente de 10 %, votre retenue sur le remboursement sera de 0,75 € HT (20 € x frais de vente de 10 % = 2 €).

 

 

ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON

Le Vendeur définit librement les modalités de livraison (livraison à domicile, livraison en point retrait, retrait en magasin) et les délais de préparation de ses Produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.

Le Vendeur devra proposer aux Acheteurs au minimum les modes de livraison «suivi» et « recommandé » pour les colis classiques, « Eco » pour les colis volumineux.

Le Site Hébergeur communiquera à l’Acheteur des délais minimum et maximum estimés pour la livraison du Produit, calculés à partir des délais de préparation des Produits annoncés par le Vendeur au Site Hébergeur, ainsi que des délais de transport estimés par le Site Hébergeur et définis à l’article 2.

1 Préparation des Produits

2 Livraison

Pour toutes les catégories de Produits. Le Vendeur devra indiquer un délai de préparation compris entre 1 et 10 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à remettre le colis au transporteur avant la fin du délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur.

Le délai de livraison est calculé par le Site Hébergeur en fonction de la catégorie du Produit et du mode de livraison choisi par le Vendeur et du Pays d’expédition indiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.

Catégories	France Minimum/maximum	Europe Minimum/maximum	Hors Europe Minimum/maximum
Colis classique	2/4 jours	2/7 jours	5/15 jours
Colis volumineux	2/7 jours	3/10 jours	5/15 jours
Point retrait, Livraison en magasin	2/4 jours	2/7 jours	–
Express	1 jour	2 jours	3 jours

Le Vendeur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son Compte Vendeur.

3 Sanctions

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD. Le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraires aux présentes dispositions.